Le décret d'application sur l'abandon de poste, qui entérine la suppression des indemnités chômage pour les salariés concernés, entre en vigueur mardi.
. Le décret d'application a été publié, la loi entre donc en vigueur officiellement.
"Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai", stipule la nouvelle loi.C'est un changement important.
Le législateur a néanmoins prévu que cette présomption puisse être annulée si l'abandon de poste a été provoqué par des manquements de l'employeur . "Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait,, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié...
Dans le même temps,"le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine".Pour Michèle Bauer, avocate spécialisée dans le droit du travail, cette mesure est"une aberration juridique".
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