La législation européenne fixe le seuil à 800 cigarettes, contre 200 pour la loi française
Actuellement, les particuliers majeurs qui voyagent dans un pays de l’UE sont autorisés à ramener en France 200 cigarettes , 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer, et 100 cigarillos.
La Première ministre peut mettre le droit français en cohérence avec le droit de l’Union européenne soit en s’abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne, estime le Conseil d’Etat. « Il est enjoint à la Première ministre de prendre le décret prévu à l’article L.
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