Le texte du gouvernement indique notamment que les fournisseurs d'énergie 'ne sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel en paiement que jusqu'au 31 mars 2024', et il 'ne peut être présenté au remboursement que jusqu'au 31 mai 2024'.
Le texte du gouvernement indique notamment que les fournisseurs d'énergie"ne sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel en paiement que jusqu'au 31 mars 2024", et il"ne peut être présenté au remboursement que jusqu'au 31 mai 2024".chèque énergie exceptionnel pour l'année 2022
dont l'envoi automatique commencera à partir de la fin du mois, sur une période étalée d'environ 8 semaines, pour aider 12 millions de ménages à payer leurs factures. Ce décret qui entrera en vigueur lundi"met en oeuvre l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel au titre de 2022 pour 12 millions de ménages" et"fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre".
Par rapport au chèque énergie classique, ce décret prolonge d'une année supplémentaire l'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel. Les fournisseurs d'énergie"ne sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel en paiement que jusqu'au 31 mars 2024", et il"ne peut être présenté au remboursement que jusqu'au 31 mai 2024", indique le décret.
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