Code du travail : les salariés en longue maladie acquièrent bien des congés payés, la France condamnée
La cour d'appel estime que la France aurait dû transposer une directive européenne en ce sens depuis 2005. La Cour de Cassation avait dressé le même constat en 2013.
qui estimaient que la France avait mal transposé une directive européenne de 2003 sur le temps de travail. subi de ce fait par les salariés que représentent les organisations syndicales requérantes", en conclut la cour qui attribue 10.000 euros à chacun des trois syndicats.
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