Début de la trêve hivernale le 1er novembre, les expulsions de locataires suspendues
Cette année, les expulsions de locataires durant la trêve hivernale seront suspendues du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Cinq mois durant lesquels le non-paiement du loyer ou des factures d'énergie ne peut donner lieu à aucune procédure d'expulsion ou de coupure. Sauf dans certains cas particuliers.
Les expulsions de locataires s'apprêtent à être suspendues. La trêve hivernale va en effet débuter mardi 1. Cette année, elle va durer jusqu'au 31 mars 2023, soit un total de cinq mois durant lesquels les locataires qui ne payent pas leur loyer ne peuvent pas être expulsés à la suite d'une procédure judiciaire.
Au-delà des cas de non-paiement du loyer, la trêve hivernale protège également les locataires de toutes coupures d'énergie en cas de factures impayées. De la même manière, les propriétaires ont interdiction d'engager des démarches pour couper l'électricité, le gaz ou l'eau courante du logement, sous peine de poursuites.La trêve hivernale admet toutefois quelques exceptions.
En cas de problèmes liés au paiement du loyer, bailleurs et locataires peuvent se tourner vers l'Agence nationale pour l'information sur le logement . En France métropolitaine, un numéro gratuita été mis en place : il s'agit du 0805 160 075. En Outre-Mer, il est possible de contacter les services départementaux de l'Anil.
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