☎️ Les appels commerciaux seront désormais encadrés et interdits le week-end et les jours fériés ↓
Vous ne pourrez plus être appelé « plus de quatre fois par mois »
La restriction horaire ne s’appliquera néanmoins pas aux consommateurs ayant donné leur « consentement exprès et préalable pour être appelé », mais le professionnel devra pouvoir en justifier., stipule également qu’un consommateur ne pourra être appelé « plus de quatre fois par mois » par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Tout professionnel a l'interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, à l'exception des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif peuvent aussi vous contacter dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale par l'entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle en cours d'exécution, précise la loi.
Par exemple, pour vous proposer des nouvelles offres afin de compléter, modifier ou remplacer le service qu’elle vous rend déjà dans le cas où vous auriez donné votre numéro de manière libre, spécifique, éclairée et non équivoque pour être rappelé. L’inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique.
En cas de réception de SMS frauduleux, le consommateur peut le transférer au 33 700 et aussi signaler le numéro surtaxé sur le site Surmafacture.fr, l'annuaire inversé des numéros surtaxés.
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