Devant la Cour de cassation, le délai déraisonnable de l'enquête sur 'la chaufferie de la Défense' sur le banc des accusés. Écoutez la chronique DansLePrétoire de MVinceneux le57Inter ➡️
lance Me Spinosi face à la Cour. L’avocat représente deux mis en cause dans l'affaire dite deinq chefs d’entreprise accusés d’avoir faussé, à la fin des années 90, l’attribution du marché de chauffage dans le plus grand quartier d’affaires d’Europe, aux portes de Paris. Dans cette affaire, Charles Ceccaldi-Raynaud, ancien sénateur maire de Puteaux, est soupçonné d’avoir empoché des millions de francs.
En janvier 2021, quand s’ouvre enfin le procès, l’un des prévenus est quasi centenaire. Le tribunal de Nanterre décide donc d’annuler toute la procédure, estimant que le principe du droit européen selon lequel on doit être jugé dans un délai raisonnable, n’avait pas été respecté. La décision rarissime est contestée par le parquet et l’affaire se retrouve devant la Cour d’appel de Versailles.
plaide Me Spinosi. Concrètement, dans l’affaire de la chaufferie de la Défense, certains prévenus âgés de plus de 80 ans, n’ont plus la capacité de suivre le procès, d'entendre les débats, de se confronter aux autres.ce n’est pas qu’ils ne voulaient pas les juger, c’est qu’ils ne pouvaient pas. Ce qu’ils vous demandent, c’est que vous ne leur imposiez pas de juger des vieillards ! C'est la réalité simple et crue".
Avec son confrère de la défense, Me Périer, il soutient que la plus haute juridiction pourrait décider d’un cadre strict pour permettre l'annulation d’un procès car dans certains cas, explique l'avocat,Mais ce n’est pas l’avis du parquet. L’avocate générale rappelle ce principe : un procès ne peut être annulé que lorsqu’un prévenu meurt ou que les faits sont prescrits.
tacle Me Spinosi, alors que plusieurs procès de vielles affaires ont été annulées, à Avignon, Tours ou encore Bobigny. Des décisions en suspens, en attendant l’interprétation de la Cour de cassation qui tranchera le 9 novembre.
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