Le Conseil d'Etat examine ce vendredi une requête soumise en 2021 par six associations contre les contrôles d’identité discriminatoires. La décision pourrait contraindre le ministère de l’Intérieur à changer les pratiques policières.
La plus haute juridiction de l’ordre administratif français examine ce vendredi une requête soumise en 2021 par six associations contre les contrôles d’identité discriminatoires. La décision pourrait contraindre le ministère de l’Intérieur à changer les pratiques policières.L’importance de l’audience est à la hauteur de la rareté de l’occasion offerte au Conseil d’Etat.
«Le but de cette action de groupe est d’abord la reconnaissance de la part du plus haut juge administratif de la gravité du fléau des contrôles au faciès, puis, définir et contrôler la mise en œuvre de mesures propres à supprimer ce fléau», estime l’avocat qui représente les associations requérantes, Antoine Lyon-Caen. Cette procédure particulière, notamment inspirée de la
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