Encadrement des loyers : déjà 18 bailleurs mis en demeure à Paris par la municipalité
« Le dispositif montre son efficacité »« On a adressé 18 mises en demeure pour un total de 43 700 euros de trop-perçus »La mise en route de la plateforme concorde avec la récupération par la mairie de la compétence de contrôler et sanctionner ces dépassements, depuis le 1er janvier. Depuis 2019 et la mise en place de l'encadrement des loyers, cette compétence relevait de la préfecture d'Île-de-France.
Si le dépassement de loyer est avéré, elle peut mettre en demeure le propriétaire en l'obligeant à rembourser le trop-perçu depuis la signature du bail.Les propriétaires ont ensuite deux mois pour se manifester avant de recevoir une deuxième sommation. Si celui-ci ne rembourse toujours pas son locataire, il peut être puni d'une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
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