La loi pouvoir d'achat permet aux salariés d'avoir accès à une partie de leur épargne salariale normalement bloquée pendant 5 ans. Mais ce déblocage exceptionnel est possible sous certaines conditions. Questions-réponses pour en bénéficier plus facilement
placées sur un plan d'épargne salariale. Habituellement, ces fonds sont indisponibles pendant 5 ans. Mais cette mesure dérogatoire est encadrée et soumise aux respects de plusieurs conditions.Evidemment, seuls les salariés travaillant dans une entreprise qui a mis en place un plan d'intéressement ou de participation sont concernés.
Sont également concernés les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants, membres du directoire, le conjoint collaborateur ou associé du dirigeant lié par un pacte civil de solidarité. Dans le détail, il s'agit des bénéficiaires prévus à l'article L 3332-2 du Code du travail, comme le précise la foire aux questions ministérielle publiée le 13 septembre dernier.
Outre la nature de l'épargne récupérable, la loi limite également le montant déblocable. Le plafond est ainsi fixé à 10.000 euros nets de prélèvements sociaux par bénéficiaire. Conséquence : si le salarié souhaite débloquer 10.000 euros, il ne recevra pas 10.000 euros, tout rond, sur son compte bancaire, mais moins en tenant compte des prélèvements sociaux sur la plus-value. Pour comprendre cette gymnastique, le site gouvernemental, service-public.fr, détaille un exemple pratique.Imaginons qu'un salarié détienne 15.000 euros sur son PEE : 9.000 euros au titre de l'intéressement, 1.000 euros de plus-values et 5.
Le ministère conseille aux salariés de préciser que cette demande s'inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d'achat. Dans celle-ci, le salarié doit indiquer le montant qu'il souhaite débloquer et les supports d'investissement qu'il veut liquider en priorité. « Pour un même support d'investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés », indique la FAQ.
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