Les députés Louis Margueritte et Eva Sas proposent des solutions pour rétablir la participation réduite voire nulle pour les salariés en cas d’optimisation et de fraude fiscale de leur entreprise.
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“C’est une bonne nouvelle que nos propositions soient reprises, cela permet de mettre la lumière sur cette évasion fiscale qui porte préjudice aux salariés, aux entreprises et à l’Etat. On parle de partage de la valeur, mais si l’assiette est artificiellement réduite, il ne reste plus beaucoup à partager entre les parties prenantes”, réagit Philippe Petitcolin, délégué CFE-CGC chez GE.
Deux propositions ont donc été retenues par les députés pour rétablir les droits des salariés, en cas de fraude fiscale avérée. La première : mettre à disposition des CSE le fichier principal et le fichier local , des documents qui mentionnent les flux financiers inter-filiales. “Sans ces documents, on ne peut pas commencer une analyse des prix de transfert, et on ne peut donc pas les contester”, développe Philippe Petitcolin.
Ensuite, les co-rapporteurs s’accordent sur une modification de l’article L.3326-1 du code du travail qui dispose que “le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre”.
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