OPINION. Le 14 septembre 2022, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé en grande part une amende pour abus de position dominante prononcée par la Commission européenne contre Google LLC et sa maison mère Alphabet en juillet 2018. Par Richard Milchior, Avocat associé au cabinet Herald.
L'amende originelle de 4,343 milliards d'euros a été réduite par le Tribunal à 4,125 milliards d'euros .
Trois types d'abus avaient été condamnés. Chacun d'entre eux consistait en des clauses contractuelles imposées aux cocontractants de Google, l'ensemble de ces clauses créant de fait une exclusivité au profit de Google et limitant les possibilités de modifier le système Android. Notons que la Commission est passé au bord de la correction car il lui a été reproché d'avoir violé le droit d'accès au dossier en n'ayant pas assuré un enregistrement complet des réunions organisées avec des tiers.
Les comportements abusifs durant 6 ans certainement jugés rentable par leurs auteurs conduisent à plus de 4 milliards d'euros d'amende, résultat à comparer à l'avantage obtenu sur cette période, ce que l'auteur de cette tribune ne saurait faire.
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