Mes Sarah Nabet-Claverie et Alexandre Parra-Bruguière estiment qu’une loi du ministre de la Justice est anticonstitutionnelle. Le parquet général de Toulouse et la cour d’appel leur ont donné raison. Mais le combat...
Mes Sarah Nabet-Claverie et Alexandre Parra-Bruguière estiment qu’une loi du ministre de la Justice est anticonstitutionnelle. Le parquet général de Toulouse et la cour d’appel leur ont donné raison. Mais le combat n'est pas terminé.
Une loi du ministre de la justice Eric Dupond-Moretti pourrait être remise en cause par deux avocats toulousains. Mes Sarah Nabet-Claverie et Alexandre Parra-Bruguière estiment que la fin des réductions automatiques de peine, mise en place depuis le 1er janvier 2023, ne respecte pas le droit constitutionnel.
« En France, on ne peut punir rétroactivement. Si je commets par exemple un vol le 3 juin, et que le 4 juin la peine encourue pour le vol simple passe de 3 à 5 ans, je n’encours que 3 ans. C’est, logiquement, la loi en vigueur au moment des faits qui est appliquée aux individus.
La nouvelle réglementation met effectivement fin aux réductions automatiques de peine . Selon les avocats du condamné, qui s’appuient sur le principe constitutionnel de « non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère », leur client ne devrait pas être concerné puisque les faits ont été commis antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.
Fin février, le parquet général de Toulouse a penché en faveur des deux avocats. Quelques jours plus tard, la cour d’appel de Toulouse a pris la même décision. « La prochaine étape, c’est la Cour de cassation. Puis nous allons sûrement défendre notre position devant le Conseil constitutionnel. Nous sommes confiants », confient Mes Nabet-Claverie et Parra-Bruguière.
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