La toiture d'une maison était demeurée plus de trente ans sans modifications. Le voisin avait ainsi forcément conscience de l'existence de l'écoulement des eaux. Il ne peut donc pas exiger de changement.
L'écoulement des eaux de toiture peut créer une servitude chez un voisin et ce dernier ne peut pas forcément la contester. C'est la réponse apportée par la Cour de cassation à un habitant qui demandait que les eaux de pluie de la maison voisine soient canalisées.
A l'occasion d'un litige entre voisins, l'un des deux réclamait que l'autre pose une gouttière afin de canaliser ses eaux de toiture qui se répandaient sur son terrain.
Mais la toiture étant demeurée plus de trente ans sans modifications, le voisin avait forcément conscience de l'existence de l'écoulement des eaux, compte tenu de la configuration des lieux, ont conclu les juges pour rejeter définitivement la contestation. Ce voisin ne peut donc pas exiger le changement de ce qui existe depuis plus de trente ans au profit de son adversaire.
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