L'encadrement des arrêts de travail par téléconsultations retoqué
Le Conseil Constitutionnel a estimé que plusieurs dispositions du budget de la Sécurité sociale n'avaient pas leur place dans une loi de financement. La potion est amère pour le gouvernement.
Le Conseil constitutionnel rappelle qu'en vertu de la Constitution, tout personne se trouvant « dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». La condition posée par le gouvernement pour indemniser les arrêts de travail « ne permet pas d'établir » que celui-ci aurait été « indûment prescrit », arguent les sages.
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