L’Etat contraint de rembourser des dégradations des « gilets jaunes » à Lyon ➡️
Lors de l’audience tenue début décembre, la préfecture a fait valoir en défense que les dégradations avaient été perpétrées par des « casseurs présents dans le cortège » adoptant les méthodes de « black blocks ».
« Dans ces conditions, les dommages résultant des actions de ces manifestants doivent être regardés comme le fait de délits commis à l’occasion d’attroupements ou de rassemblements », qui sont « de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de ces mêmes dispositions », conclut le tribunal.
Contactée par l’AFP, la préfecture a indiqué qu’elle n’avait pas encore pris de décision sur un éventuel appel.
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