La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé jeudi les décisions des autorités françaises de refuser la procréation post mortem demandée par deux femmes qui souhaitaient avoir un bébé avec les gamètes ou embryons de leur mari décédé, mais avec un bémol.
Les requérantes étaient deux femmes nées en 1992, dont les demandes avaient été jointes. La première s'était pacsée en 2016 avec son compagnon après 11 ans de vie commune, mais celui-ci a appris peu après être atteint d'un cancer du cerveau. Il a effectué un dépôt de paillettes de sperme à l'hôpital de la Conception à Marseille.
Le couple s'est marié en janvier 2019 et la femme a bénéficié de deux cycles d'insémination intra-utérine, qui se sont soldés par des échecs. Son mari est décédé peu après et la requérante a demandé l'exportation des gamètes de son époux vers l'Espagne, pays qui autorise la procréation post mortem.
Dans les deux cas, les autorités françaises ont refusé de faire droit à leurs demandes. En effet, le Code de la santé publique français interdit la procréation posthume et l'exportation de gamètes ou d'embryons à des fins prohibées par la loi.
"La CEDH souligne que le Conseil d'État a exercé son contrôle sur les refus litigieux conformément à la méthodologie qu'il avait arrêtée" dans une précédente décision.
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