Une audience importante se tient vendredi 17 mars devant la Cour de cassation qui va examiner le cas de deux Syriens poursuivis pour « crimes contre l’humanité » ou « crimes de guerre ». Tout l’enjeu est de savoir si la France a le droit de juger, au nom de la compétence universelle, des criminels de Syrie ou d’ailleurs ayant trouvé refuge sur son sol.
La justice française peut appliquer la compétence universelle mais à certaines conditions. Il lui faut notamment respecter ce qu’on appelle. Le principe est simple : il faut que les faits reprochés à la personne mise en examen en France soient également punis dans le pays où ces faits ont été commis. Le problème est que le crime contre l’humanité est défini de manière très spécifique dans le droit français.
précise Aurélia Devos, Or, si la Syrie punit bien les assassinats, les meurtres et les viols, la qualification de« plan concerté »C’est pour cette raison qu’en novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que la justice française n’était pas compétente pour juger d’Abdulhamid C.
Conscient de l’importance du sujet, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a alors décidé que le dossier serait de nouveau examiné mais, cette fois, par l’Assemblée plénière, son instance la plus solennelle.souligne Me Bectarte, en précisant que, ce vendredi, ce sont en fait deux dossiers qui seront examinés.
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