Plusieurs collectivités et associations veulent mettre des règles pour garantir le droit au logement
est le symbole. Dans leur ordonnance rendue le 16 septembre, les juges de la juridiction administrative mettent « fin à la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque du 5 mars 2022 ».
La mesure de compensation oblige les propriétaires à produire, dans la même ville et avec une surface équivalente, un bien sur le marché locatif à l’année pour compenser un logement transformé en meublé touristique. Elle doit s’appliquer à 24 communes dud’une zone dite « tendue ».
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