Le Conseil constitutionnel censure le budget Sécu sur les arrêts de travail ➡️
dans le cadre de la téléconsultation, a annoncé la haute juridiction. Pilule du lendemain gratuite, hausse des prix du tabac, internat des médecins généralistes allongé d’un an… Les mesures emblématiques de la loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée définitivement par le Parlement le 2 décembre, sont validées.
Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions « peuvent avoir pour effet de priver l’assuré social du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ». Pour cette raison, l’article visé n’est pas conforme au 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout être humain qui se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », estiment les sages de la rue de Montpensier dans leur décision.
Même chose pour l’article 42, qui visait à limiter la possibilité, pour certains établissements de santé, laboratoires de biologie médicale et établissements médico-sociaux, de recourir à l’intérim avec des personnels en début de carrière. Les Sages ont en revanche donné tort aux députés de gauche qui avaient déposé un recours sur les conditions d’adoption du texte via l’arme constitutionnelle du 49.3.
Sans le juger insincère, le Conseil constitutionnel relève qu’il est fondé sur des prévisions de croissance ambitieuses, à +1 % du PIB.
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