Cette décision pourrait entraîner à terme un deuxième procès en appel pour l’ex-premier ministre.
Pour la première fois depuis 2017, François Fillon obtient une victoire judiciaire. Ce jeudi après-midi, le Conseil constitutionnel a donné gain de cause à l’ex-premier ministre. Ce dernier, défendu par Me François Henri Briard, interrogeait la constitutionnalité de l'article 385 du code de procédure pénale qui organise le régime des nullités.
Dans une décision concise de six pages, les sages de la Galerie Montpensier reconnaissent qu’aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit « ». Et donc avant même le changement de la loi qui doit impérativement évoluer avant le 1er octobre 2024. Autrement dit, l’ex-premier ministre, mais aussi Nicolas Sarkozy qui ont tout deux déposé un pourvoi contre les décisions de justice les concernant devant la Cour de cassation, pourront s’en prévaloir devant la Cour suprême.
ne préjuge nullement par elle-même de l'incidence de la présente déclaration d'inconstitutionnalité sur les procédures pénales en coursSoyez le premier à donner votre avis !À Menton et Vintimille, inquiétude et exaspération face à la «submersion» migratoireLes vagues de migrants qui déferlent depuis 2011 sur les deux localités de la frontière franco-italienne y prennent des allures radicalement...
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