Depuis le 1er janvier 2022, de nombreux fruits et légumes non transformés ne peuvent plus être commercialisés sous emballages plastiques. Mais ce vendredi, le Conseil d'État a annulé le décret d'application, "illégal" selon lui. L'État devra prochainement verser 2.000 euros à divers instances.
Or, dans le décret d'application, le gouvernement a non seulement"inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration" mais a en plus"fixé, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022", indique le Conseil d'Etat.
En conséquence,"le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est annulé", conclut le Conseil d'Etat, suivant en cela l'avis du rapporteur public rendu le 14 novembre.
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