Pour la première fois, un revenu minimal, applicable par toutes les plateformes, va être instauré, à 11,75 euros de l'heure travaillée. Des procédures afin d'encadrer la rupture des relations sont aussi prévues.
La durée prise en compte pour la rémunération minimale va du moment où la commande est acceptée à sa remise au client. avait conclu en janvier un accord instaurant un revenu minimum par course de 7,65 euros. C'est au tour des plateformes de livraison de garantir aux indépendants qu'ils toucheront au moins 11,75 euros pour chaque heure d'activité. Cela va du moment où la commande est acceptée à sa remise au client.
Les négociations ont abouti ce jeudi 20 avril, après plusieurs mois de discussions. L'accord, ouvert à la signature jusqu'au 5 mai, a été paraphé par l'Association des plateformes d'indépendants , qui compte dans ses rangs Deliveroo, Stuart et Uber Eats et la FNAE, la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.
La garantie minimale n'exclut pas d'obtenir des revenus plus élevés en fonction de son activité. Si l'accord concernant la rémunération est le plus marquant, deux autres ont aussi vu le jour dont l'un porte sur les relations entre les plateformes et les livreurs. L'un d'eux, signé par la FNAE et L'Union indépendants ainsi que l'API, permet à ces derniers obtiennent des garanties supplémentaires en cas de rupture des relations commerciales. La désactivation d'un compte devra se faire avec une meilleure transparence sur les motifs qui y auront conduit. Les recours possibles vont être standardisés, avec la possibilité de contester la décision dans des délais minimaux.
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