Leur fille se casse des dents à l’école, les parents attaquent la mairie ➡️
L’avocat de la famille a justifié cette procédure en insistant sur une règle, l’interdiction de courir sous le préau. « La chute est imputable à une faute de surveillance car survenue lors d’une activité interdite et considérée comme dangereuse », a-t-il déclaré selon le quotidien régional.
Réponse du rapporteur public : « Si le comportement à l’origine de l’accident de l’enfant est soudain ou imprévisible, il est difficile de retenir une faute de surveillance, surtout pour une activité ne présentant pas de caractère dangereux. » La famille réclame 19.600 euros à la
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