Liberté de manifester : le Conseil d’Etat juge 'regrettables' les déclarations de Gérald Darmanin ➡️
Le Conseil d'Etat examinera un autre référé-liberté en lien avec l'action des forces de l'ordre le 3 avril.La participation à une manifestation non déclarée est-elle automatiquement synonyme d'interpellation ? Si le Conseil d'État refuse de se pencher sur le fond du sujet, il juge"regrettable" et"erroné" ce principe, avancé par le ministre de l'Intérieur récemment.
Dans un entretien à la presse réalisé le mardi 21 mars dernier à l’occasion d’une visite à la caserne de police Bessières à Paris, le ministre de l’Intérieur"dans une manifestation non déclarée est un délit et mérite une interpellation" . Ces propos avaient fait bondir le militant écologiste Raymond Avrillier, qui avait saisi le Conseil d’Etat en référé-liberté, c’est-à-dire en urgence.
Pour l’ancien maire adjoint de Grenoble, la Cour de cassation a clairement établi en 2022 qu’aucun texte ne peut qualifier d’infraction la participation à une manifestation non autorisée. Raymond Avrillier demandait donc à la plus haute juridiction administrative de condamner Gérald Darmanin à rectifier publiquement ses propos, qui constituaient, selon lui, une consigne que les forces de l’ordre pouvaient dès lors appliquer.
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