Livret A, LDDS, PEL : les propositions de la Cour des comptes pour faire évoluer l’épargne règlementée
L'épargne réglementée est le principal vecteur d'épargne pour les ménages Français. On lui reproche parfois de les éloigner de placements plus risqués mais plus utiles au financement de l'économie. Pour répondre à ces critiques, la Cour des comptes a étudié plusieurs pistes pour adapter le modèle économique de l'épargne règlementée sans toutefois le bouleverser.
La Cour des comptes estime qu'une telle accumulation des sommes aux plafonds sur les deux livrets n'est pas nécessairement utile aujourd'hui, d'autant plus qu'elle contribue à alourdir la dépense fiscale. L'organisme a donc envisagé plusieurs pistes d'évolution. La première consiste à fusionner le livret A et le LDDS en instaurant un plafond unique .
La Cour des comptes estime qu'il est probable qu'une fiscalisation des intérêts des livrets d'épargne réglementée aurait un coût politique non négligeable pour un effet très limité voire nul de réallocation de l'épargne concernée au profit de produits plus risqués.L'épargne-logement contribue de moins en moins à sa vocation initiale de financement des projets immobiliers des ménages.
La première consisterait à modifier de manière unilatérale les contrats par les établissements. Toutefois, les établissements bancaires ne semblent pas favorables à cette solution.
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