Pour déclarer des faits subits ou dont on a été témoin sans engager des poursuites envers l’auteur présumé, il est possible de déposer une main courante
À la différence de la plainte, la main courante n’engage pas de procédure judiciaire et l’auteur présumé n’en est pas informé. Mais alors à quoi sert-elle et comment ça marche ?L’objectif de la main courante est simplement de signaler des faits qui, de manière générale, ne relèvent pas d’une infraction pénale.
À notifier la nature et la date de faits, permettant d’avoir une trace en cas, notamment, de futur procès. Une main courante est « un début de preuve », note le site gouvernemental. Elle n’est toutefois pas suffisante devant la justice et doit être complétée d’autres éléments. Cas concret : dans l’anticipation d’un divorce, la déposition d’une main courante pour abandon du domicile conjugal au moment de la séparation peut être un document utile en cas de procès.
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