Un décret sur le dispositif d'expérimentation d'encadrement des loyers sur 24 communes du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque a été publié le 23 octobre.
en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur 24 Logement Pays Basque : Nouvelle action d'Alda pour dénoncer un bail frauduleux à BassussarryAhetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
Ce dispositif permettra donc à la Communauté d'Agglomération du Pays basque, qui en a fait la demande en novembre 2022, d’expérimenter l’encadrement des loyers dans ces communes.préfectoral définira au cours de l’année 2024 les niveaux de loyers de référence parLa préfecture indique que 'ces niveaux seront fondés sur les données fiabilisées de l’observatoire local des loyers.
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