PMA avec don : la loi de bioéthique contraire à la constitution ? 👉Le Conseil constitutionnel examinait la question mardi 30 mai. Elle y répondra le 9 juin. Une décision lourde de conséquences pour les personnes nées d’un don en quête de leurs origines.
La loi de bioéthique porte-t-elle atteinte aux droits et libertés des donneurs de gamètes tels que les garantissent les textes fondamentaux de la République ? C’est la question prioritaire de constitutionnalité qu’examinait en séance publique, mardi 30 mai au matin, le Conseil Constitutionnel saisi par le Conseil d’État sur la requête de Frédéric Letellier, président de l’association Dons de gamètes solidaires.
entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022 et la rupture décisive qu’elle institue en matière de dons de gamètes - les cellules reproductrices mâles ou femelles . Jusque-là, la règle garantissait le strict anonymat du donneur comme du receveur, sauf en cas de nécessité thérapeutique. La réforme va lever en partie cette règle en reconnaissant aux enfants nés d’une assistance médicale à la procréation de pouvoir accéder, une fois devenu majeur, à l’identité du donneur et certaines de ses caractéristiques comme son âge, sa situation familiale et professionnelle, son pays d’origine et ses motivations au moment du don.
« Bien sûr, le donneur peut toujours refuser. Mais la procédure reste intrusive puisqu’il ne peut pas refuser d’être contacté alors qu’il pensait être protégé par le secret. D’autant que la loi ne prévoit pas de limite de sollicitation. Si un donneur est à l’origine de dix naissances, il peut recevoir dix demandes.
Le 9 juin les « Sages » devront confirmer que les dispositions de la loi de 2021 respectent les droits des tiers donneurs et tout particulièrement leur droit à une vie privée et une vie familiale normale garantis par la Constitution. Dans le cas contraire, l’article L 2143-6 du Code de la santé publique serait abrogé, ce qui ruinerait tout un pan de la loi de bioéthique avec de lourdes conséquences pour les personnes nées d’un don.
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