Un homme réclamait à son assureur la réfection du chemin d'accès à sa propriété, détérioré par de fortes pluies déclarées 'catastrophe naturelle'. Mais son assureur refusait de prendre en charge le terrassement.
Un homme réclamait à son assureur la réfection du chemin d'accès à sa propriété, détérioré par de fortes pluies déclarées"catastrophe naturelle". Mais son assureur refusait de prendre en charge le terrassement.
Si un assureur garantit les aménagements permanents réalisés à l'extérieur, dans le jardin, il se peut que le contrat exclue la réfection indispensable du terrain qui leur sert de support. La question, selon la Cour de cassation, relève des clauses particulières du contrat d'assurance et des exclusions qu'elles pourraient contenir.
La justice avait été saisie par un assuré qui réclamait vainement à son assureur la réfection du chemin d'accès à sa propriété, détérioré par de fortes pluies déclarées"catastrophe naturelle". Le contrat prévoit la garantie des aménagements immobiliers extérieurs dont font partie les terrasses, murs, clôtures, escaliers indépendants, barbecues, etc., soutenait l'assuré.
La justice a donné tort à cet assureur. Dès lors qu'il promet de prendre en charge le coût de la reconstruction de l'aménagement, il doit naturellement prendre en charge la réparation du terrain qui lui sert de support nécessaire. Pour ce chemin, il ne peut pas y avoir de reconstruction, ont dit les juges, sans réfection du terrassement qui a aussi été détérioré.
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