Le Garde des Sceaux qui était convoqué ce lundi 3 octobre devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, est renvoyé devant cette cour pour être jugé. Une première pour un ministre en...
Le Garde des Sceaux qui était convoqué ce lundi 3 octobre devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, est renvoyé devant cette cour pour être jugé. Une première pour un ministre en exercice.
C'est la première fois qu'un ministre en exercice est renvoyé devant la Cour de justice de la République CRJ, seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leur mandat. Éric Dupont-Moretti, le ministre de la Justice a été mis en examen en juillet 2021 pour prises illégales d'intérêts. Il était convoqué ce lundi 3 octobre pour être fixé sur son sort : s'il allait être jugé devant la CRJ ou non.Pourvoi en cassationLes avocats d'Eric Dupont-Moretti ont immédiatement formé un pourvoi en cassation pour contester cette décision.
Notamment sur une enquête administrative qu'il avait diligentée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier dans l'affaire Paul Bismuth - Nicolas Sarkozy et une autre visant un ancien juge d’instruction.
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