Les services fiscaux ne peuvent pas procéder à des redressements fondés sur des interprétations différentes de celles admises par...
Les services fiscaux ne peuvent pas procéder à des redressements fondés sur des interprétations différentes de celles admises par l’administration. Cette garantie est notamment applicable lorsque l’administration a formellement pris position sur la situation d’un contribuable au regard d’un texte fiscal.
À noter : l’administration se prononce dans un délai de 3 mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un contribuable de bonne foi. Ainsi, dans une affaire récente, le directeur d’un cours de théâtre privé, dans lequel il enseignait, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui avait refusé le bénéfice de l’exonération de TVA prévue en matière d’enseignement.
La question s’est alors posée de savoir si cette attestation pouvait constituer une « prise de position formelle », opposable à l’administration. Oui, vient de juger le Conseil d’État dans la mesure où cette attestation avait été délivrée à la demande du contribuable pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il était fait expressément référence.
Deutschland Neuesten Nachrichten, Deutschland Schlagzeilen
Similar News:Sie können auch ähnliche Nachrichten wie diese lesen, die wir aus anderen Nachrichtenquellen gesammelt haben.
Hausse des violences contre les médecins : les 6 causes les plus fréquentesLes médecins généralistes sont de plus en plus victimes d'agressions physiques ou verbales. Un rapport met en lumière les principales causes de...
Weiterlesen »
Les marques, stars parmi les stars sous les projecteurs du Festival de CannesA chaque édition du grand rendez-vous du cinéma, de nombreuses marques assoient leur présence tout près des tapis rouge. De manière officielle, parmi les partenaires de l'événement, ou de façon plus officieuse
Weiterlesen »
Difficultés de recrutement : les entreprises tirent les salaires à la hausse pour attirer les cadresSelon une étude de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) publiée ce jeudi, les entreprises se montrent « plus offensives » pour embaucher des cadres. Face aux difficultés croissantes pour recruter, elles sont 62% à indiquer avoir révisé à la hausse la rémunération initialement prévue. Elles sont aussi moins exigeantes sur les profils recherchés.
Weiterlesen »
L'erreur à éviter quand on se maquille les sourcils selon une maquilleuseLa manière dont on maquille nos sourcils peut tout changer à notre mise en beauté et à notre visage. De la forme à la couleur en passant par l'inclin1
Weiterlesen »
Pollution dans les métros et RER parisiens : «Les pouvoirs publics doivent sortir du déni»Le taux des particules fines présentes dans le métro parisien est largement supérieur à ceux de l’air extérieur. Bertrand Hammache, secrétaire général de la CGT-RATP, veut revoir les conditions de travailleurs à la hausse.
Weiterlesen »