Seule la Cour de justice de la République peut juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
a également plaidé Marine Le Pen, la présidente du groupe Rassemblement national à l'Assemblée.Concrètement, que peut-il arriver au garde des Sceaux à la suite de ces bras d'honneur ? Bien que les faits se soient déroulés au sein de l'Assemblée nationale, il ne peut pas être sanctionné par la chambre basse du Parlement..
En décembre 2009, le député écologiste Noël Mamère avait été privé pendant un mois d'un quart de son indemnité parlementaire, également pour un bras d'honneur, a
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