Depuis août 2022, la loi vous permet temporairement de convertir vos journées de RTT en rémunération. Margaux Berbey, juriste en droit social pour les Éditions Tissot*, vous explique comment bénéficier de ce dispositif.
Enfin, vous ne pouvez pas non plus bénéficier de ce dispositif pour racheter :les jours de repos qui remplacent le paiement des>> Cadres, vous cherchez à monter en compétences, vous avez envie de vous reconvertir ? Capital et son partenaire Topformation organisent le 23 mars prochain la première édition de leur salon virtuel de la formation Executive .
Si vous souhaitez bénéficier du rachat de vos jours de RTT, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur, en précisant le nombre de jours ou de demi-journées auquel vous souhaitez renoncer. La loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour effectuer votre demande, mais pour des raisons de preuve, il est conseillé de la formuler par écrit .
Votre employeur est libre d’accepter ou de refuser votre demande de rachat de RTT. En cas de refus, il n’a pas l’obligation de justifier sa décision. Votre employeur peut également accepter partiellement votre demande, en accordant la monétisation d’une partie seulement des jours de RTT demandés.En aucun cas votre employeur ne peut vous obliger à renoncer à vos jours de RTT en contrepartie d’une rémunération majorée.
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