Si la promulgation de la réforme des retraites le vendredi 14 avril, quelques heures après la décision du Conseil constitutionnel, a été rapide, sa publication dans la nuit qui a suivi n’a rien d’exceptionnel.
du 31 pour que la France dispose d’un budget dès le 1D’autres lois récentes ont connu des délais légèrement plus longs, telle la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 23 décembre 2022, trois jours aprèsVendredi 14 avril au soir, en même temps qu’il publiait sa décision à 18 heures, le Conseil constitutionnel a, comme à son habitude, informé de sa décision le Secrétariat général du...
« L’usage, les obligations politiques et juridiques ont conduit à une parution matinale du JORF , mais la sortie de celui-ci ne connaît pas d’horaire officiel défini »Une difficulté peut surgir en amont de la saisine des Sages C’est en amont du Conseil constitutionnel, entre le vote de la loi et sa promulgation, que la volonté d’aller vite peut en théorie poser problème. En effet, si le président a quinze jours pour promulguer la loi, les parlementaires ont aussi la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pendant ce temps.reconnaît-on du côté des Sages.
L’usage est donc que les députés et sénateurs qui souhaitent nous saisir nous téléphonent à l’avance : nous prévenons alors le Secrétariat général du gouvernement pour qu’il ne transmette pas trop vite le texte à la promulgation. » L’histoire retient d’ailleurs la mésaventure d’un sénateur, père de l’ancien premier ministre Dominique de Villepin, qui n’avait pas prévenu le Conseil constitutionnel de son projet de recours. La loi qu’il voulait attaquer avait alors été promulguée avant qu’il ne saisisse les Sages.
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