Pour faire passer sa très contestée réforme des retraites, présentée ce lundi en Conseil des ministres, le gouvernement pourrait s'appuyer sur un article méconnu de la Constitution : le 47.1. Il permet notamment de couper court aux débats à l'Assemblée. Explications.
Le gouvernement d'Elisabeth Borne a fait le choix d'intégrer la réforme dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative . Et si un nouvel article méconnu de la Constitution volait au secours du gouvernement ? Depuis juin 2022, la Première ministre Elisabeth Borne a déclenché pas moins de dix fois le désormais célèbre 49.3.
Mais pour faire passer sa très contestée réforme des retraites, présentée ce lundi en Conseil des ministres, le gouvernement pourrait s'appuyer sur un autre article beaucoup moins connu. Le 47.1 permet notamment de couper court aux débats à l'Assemblée. Explications.Jamais utilisé depuis 1958, l'article 47.1 ne peut être utilisé que dans le cadre des « projets de loi de financement de la Sécurité sociale ».
Le texte serait alors transmis au Sénat dans sa version initiale et avec des amendements. Deux conditions s'imposent toutefois : les amendements doivent avoir été votés et reçus un avis favorable du gouvernement. La chambre haute du Parlement disposerait, elle, d'un délai de quinze jours pour statuer.
Par la suite, « si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance », stipule l'article 47.1. A gauche, les oppositions dénoncent un « 49.3 déguisé » et un délai trop rapide, voire brutal. « Un grand pays ne se dirige pas brutalement », avance le député LFI Alexis Corbière.
Si l'exécutif décide tout de même d'avoir recours à cet article jamais utilisé dans l'histoire de la Ve République, le compte à rebours pourrait être lancé dès le 30 janvier, jour où les députés commenceront à examiner le texte sur la réforme des retraites en commission. Quant aux débats à l'Assemblée nationale ils débuteront le 6 février.
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