Un arrêté vient améliorer les modalités d’indemnisation du régime des catastrophes naturelles. Les assureurs devront désormais prendre en charge les frais de relogement d’urgence et les majorations de franchises disparaîtront dès l’année prochaine.
Plus de 40 ans après son instauration, le régime des catastrophes naturelles bénéficie d’un nouveau coup de jeune. Instauré en 1982, il n’a depuis que très peu évolué. Raison pour laquelle l’Assemblée nationale a pris le dossier en main fin 2021. Dossier clos depuis le 30 décembre 2022, et la parution d’un décret d’application du gouvernement.
"C'était une revendication de longue date des consommateurs”, précise Arnaud Chneiweiss, le Médiateur de l’assurance. Le montant exact de l’indemnisation sera fonction de la situation du particulier. Pour les propriétaires occupants et les personnes logées à titre gratuit, l'indemnisation s'applique “à concurrence” de la valeur locative du bien sinistré, alors que celle des locataires dépendra du loyer - charges incluses.
Sauf que ces majorations de surprimes sont subies par les assurés… à cause de la responsabilité unique des communes. Si l’une d’entre elles a fait l’objet d’au moins 3 constatations, la franchise passe ainsi de 380 à 760 euros. Et au bout de 5 constatations, la douloureuse passe à 1.520 euros. L’arrêté publié par le gouvernement vient donc réparer cette injustice et met fin à ces modulations.
Si l’assureur le souhaite, il pourra même se montrer plus généreux. “Chaque acteur est libre d’abaisser le montant de la franchise catastrophe naturelle au niveau de celle concernant les tempêtes, tant que cette dernière est inférieure à 380 euros”, précise Antoine Quantin. Autrement dit : aucun assuré ne sera perdant dans l’affaire.
est aussi sur la table. Actuellement fixée à 12% des cotisations de l'ensemble des contrats auto et habitation, cette contribution pourrait elle aussi bondir de 50%, pour finalement culminer à 18% des cotisations des contrats.
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