VraiOuFake ❓ 🔎 Réforme des retraites : participer à une manifestation non déclarée est-il 'un délit', comme l'affirme Gérald Darmanin ?
"attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet",et ne respecte pas la consigne de dispersion se rend alors coupable d'un délit punissable d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, selon
. Il existe une marge d'interprétation sur ce qui constitue, ou non, une raison légitime pour ordonner la dispersion, relève Sébastien Roché, qui pointeD'autres délits sont aussi susceptibles d'être commis en manifestation, qu'elle soit ou non déclarée, comme la"participation à un groupement en vue de commettre des violences", ou l'"outrage" à un policier.
De la même manière, le fait que ces délits soient ou non constitués est sujet à interprétation, ce qui permet, dénonce Fanny Gallois, responsable du programme Libertés d'Amnesty International France, citée par
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