Achat immobilier : quel recours lorsque la surface ne correspond pas à celle mentionnée dans l'annonce ?
Monsieur K vend une maison d'habitation à Monsieur O. Se plaignant que la surface habitable du bien ne correspondait pas à celle mentionnée dans l'annonce, Monsieur O assigne Monsieur K pour obtenir une indemnisation.En 2008, Monsieur K vend une maison d'habitation à Monsieur O.
Monsieur O assigne donc Monsieur K sur fondement du dol, c'est-à-dire d'une tromperie commise en vue de décider une personne à conclure un acte juridique ou à l'amener à contracter à des conditions plus désavantageuses.Tout d'abord, la cour rappelle que le dol « suppose des dissimulations ou des agissements réalisés intentionnellement, c'est-à-dire dans le dessein d'induire en erreur son cocontractant ».
La cour en déduit que la preuve du dol n'est pas faite et que la demande de Monsieur O formée au titre de la surface doit être rejetée.
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