Elle réclame 4800 € d’impayés mais est condamnée à payer 19.000 € à un locataire Le bien en question ne fait que 5 m². Or, la loi interdit la location d’un bien dont la surface est inférieure à 9 m² et la hauteur sous plafond, à 2,2 mètres.
) interdit la location d’un bien dont la surface est inférieure à 9 m² et la hauteur sous plafond, à 2,2 mètres .
relève également les éléments d’insalubrité suivants: absence de système de ventilation permanent, absence de moyen de chauffage, refoulement des eaux usées dans la douche lors de l’utilisation du lavabo, sol dégradé» pour la Fondation Abbé Pierre qui a accompagné le locataire etPourquoi le juge a donné gain de cause au locataire alors qu’on peut penser que ce dernier savait que le logement faisait 5 m² et était donc...
», raconte Éric Constantin, directeur de la Fondation Abbé Pierre Ile de France. La surface habitable du logement était en effet de 5 m². se réduit à 5,31 m² pour une hauteur sous plafond supérieure à 1,8 m et même à 4,28 m² pour une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,2 m
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