La plus haute juridiction administrative estime que les fruits et légumes exemptés de cette interdiction par le gouvernement ne présenteraient pas nécessairement de risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac.
Une liste jugée"illégale". Depuis le 1er janvier 2022, les fruits et légumes frais non transformés ne. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, le gouvernement avait toutefois exempté certains d'entre eux de cette interdiction, estimant qu'ils présentaient un risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac.
"La liste établie par le Gouvernement a été contestée par plusieurs associations devant le Conseil d’État qui la juge aujourd’hui illégale", a toutefois annoncé ce vendredi la plus haute juridiction administrative. Et d'ajouter que"le gouvernement a inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de détérioration".
"C'est pourquoi, le Conseil d'Etat annule le décret du Gouvernement, qui devra redéfinir une liste par décret pour répondre à la mission que lui a confiée la loi". Le décret d'application était paru en octobre 2021 et fixait notamment des tolérances d'emballages plastiques jusqu'en 2026 pour les plus fragiles comme les fruits rouges.
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