Le Français avait été condamné au Luxembourg pour avoir fait fuiter des documents confidentiels dans le cadre du scandale d’évasion fiscale « Luxleaks ». À tort, juge la Cour européenne des droits de l’Homme qui lui reconnaît le statut de lanceur d’alerte
, était un lanceur d’alerte et a condamné le Luxembourg à lui verser des dommages et intérêts.
La Cour, qui en 2021 avait d’abord débouté Raphaël Halet en première instance, a estimé dans un arrêt de la Grande Chambre que l’intérêt public attaché à la divulgation de ces informations l’emportait sur l’ensemble des effets dommageables résultant de celle-ci.La CEDH a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme.
Poursuivi au Luxembourg pour avoir divulgué des documents fiscaux de clients de son employeur, Raphaël Halet avait été condamné en 2014 à 1 000 € d’amende en appel.
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