[DROIT] 'Nous avons fait ravaler notre maison il y a quatre ans, mais le revêtement posé se décolle et la peinture des volets craquelle. L'entrepreneur nous doit-il une garantie décennale?' Xavier.
). Si les défauts apparus sont dus à une mauvaise préparation ou réalisation, ce qu'il faudra prouver par une expertise, il pourra être déclaré responsable.La marche à suivre
Tentez un arrangement à l'amiable auprès de l'entrepreneur pour qu'il vienne réparer les défauts constatés. S'il ne donne pas suite, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception . Si vous ou la copropriété aviez pris une assurance dommages-ouvrage, déclarez-lui votre sinistre. Elle couvre les dommages relevant de la garantie décennale, vous évitant d'attendre l'issue d'un procès.
À défaut de réponse favorable, demandez à un avocat de saisir le tribunal judiciaire en référé pour solliciter une expertise. L'expert aura pour mission de déterminer les dommages et leur origine afin de distinguer ceux qui relèvent de la garantie décennale, de la responsabilité contractuelle et ceux qui ne peuvent pas être mis à la charge de l'entreprise de travaux.
Vous pourrez ensuite, sur la base de ce rapport, assigner l'entreprise et son assureur pour obtenir une indemnisation.Si les travaux se sont déroulés selon les conseils d'un architecte et sous son contrôle, la responsabilité de celui-ci, comme celle de l'entrepreneur, pourra être mise en jeu, en cas d'erreurs de sa part.
Deutschland Neuesten Nachrichten, Deutschland Schlagzeilen
Similar News:Sie können auch ähnliche Nachrichten wie diese lesen, die wir aus anderen Nachrichtenquellen gesammelt haben.
Notre doctrine de maintien de l’ordre porte atteinte au droit de manifester, par Vincent BrengarthTRIBUNE. Notre doctrine de maintien de l’ordre porte atteinte au droit de manifester, par v_brengarth Les interpellations abusives, les encerclements injustifiés de manifestants contre la réforme des retraites génèrent des illégalités systémiques.
Weiterlesen »
Dépression : notre santé mentale est-elle influencée par notre sang ?Des chercheurs ont révélé que la quantité d'une protéine dans le sang pourrait être liée à l'état dépressif d'un patient.
Weiterlesen »
Privatisation des autoroutes et profits XXL : 'Nous nous sommes tromp\u00e9s', reconna\u00eet Bruno Le MaireFace \u00e0 la rentabilit\u00e9 exceptionnelle des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autroutes, l'Etat cherche \u00e0 corriger le tir. Mais avec quelle marge de manoeuvre?\n\n\n \n\n\n Comment r\u00e9cup\u00e9rer la poule aux oeufs d'or?\n \n Le gouvernement a sollicit\u00e9 le Conseil d'Etat pour d\u00e9terminer de quelle mani\u00e8re il serait possible de raccourcir 'de quelques ann\u00e9es' la dur\u00e9e des concessions de certaines soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res,\n \n qui ont \u00e9t\u00e9 plus rentables que pr\u00e9vu, a indiqu\u00e9 mercredi 22 mars le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire
Weiterlesen »
Jérémie Peltier : 'Le rire n’a jamais été aussi peu présent dans nos cœurs et dans nos vies'Pour notre chroniqueur Jérémie Peltier, codirecteur général de la Fondation Jean-Jaurès, notre société souffre d'un mal terrible : nous ne rions plus assez, parce que nous avons de plus en plus de mal avec les autres.
Weiterlesen »
'Nous avons été oubliés': au Soudan du Sud, la survie après quatre ans d'inondationsCela fait plusieurs mois qu'il n'a pas plu suffisamment, mais inexorablement les crues se poursuivent à Bentiu, au Soudan du Sud, creusant les fort...
Weiterlesen »