L'avant-projet de loi organique du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, concernant le recrutement, la carrière et l'évaluation des magistrats suscite de nombreuses réserves du Conseil supérieur de la magistrature.
L'avant-projet de loi organique suscite des réserves de la part du Conseil supérieur de la magistrature Etats généraux de la justice
Le sujet est donc sensible pour la profession. Le Conseil supérieur de la magistrature , regrette d'autant plus d'avoir été saisi sur l'avant-projet de loi «alors que le texte était déjà en cours d'examen devant le Conseil d'Etat». Dans un communiqué, le CSM, qui a déjà eu plusieurs Il est aussi prévu de décharger la commission d'avancement, composée exclusivement de magistrats, de ses attributions en matière de recrutement et de confier l'intégralité de cette mission à un jury, alors que 1.500 nouveaux magistrats doivent entrer en fonction d'ici à 2027.
Pour le CSM, le recrutement par la voie du concours étudiant doit rester majoritaire. Il préconise de fixer un quota de magistrats recrutés par la voie professionnelle par rapport aux magistrats sortis du concours.L'avis est tout aussi sévère concernant la réforme de la structure du corps judiciaire, autrement dit les dispositions relatives à la carrière.
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