La Commission européenne a lancé le processus visant à adopter une « décision d'adéquation » qui facilitera la circulation et la sécurisation des données circulant entre le Vieux continent et les États-Unis.
Bien décidée à répondre aux préoccupations soulevées par l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l'Union européenne, Bruxelles a fait un nouveau pas majeur, mardi 13 décembre, vers l'adoption d'un cadre de protection des flux de données transatlantiques, qui puisse garantir une sécurisation certaine des informations à caractère personnel transférées de l'UE vers les États-Unis.
Parmi les obligations que les entités américaines devront respecter, Bruxelles évoque celle qui consiste à supprimer les données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. La Commission évoque aussi une continuité de la protection dès lors que les données sont partagées avec des tiers.
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