Le Conseil d’État annule le décret interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes. L'institution estime que le gouvernement a accordé trop de dérogations.
. Le décret d’application de cette mesure était paru en octobre 2021 et fixait notamment des tolérances d’emballages en plastique jusqu’en 2026 pour les plus fragiles comme les fruits rouges.C’est ce calendrier progressif qui a été jugé illégal par la plus haute instance administrative, saisie notamment par les industriels du plastique.
« inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration »« fixé, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022 »En conséquence, le Conseil d’État décide d’annuler purement et simplement le décret, suivant en cela l’avis du rapporteur public rendu...
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